Droit de la propriété industrielle

La propriété industrielle est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles techniques à leur créateur.

 

Elle comporte deux branches, à savoir :

  • les créations utilitaires, comme le brevet d'invention, les dessins et modèles et le certificat d'obtention végétale et,
  • les signes distinctifs, notamment la marque commerciale, le nom de domaine et l'appellation d'origine.

 

JANIN AVOCATS peut vous conseiller et défendre vos intérêts dans tous les domaine de la propriété industrielle, notamment :

  • négocier et rédiger des contrats (contrat de licence, contrat de cession de droits, ...),
  • organiser des saisies de produits contrefaisants (saisie contrefaçon, saisie douanière, ...),
  • engager et défendre dans le cadre d'actions en contrefaçon tant au civil qu'au pénal,
  • mettre en place une stratégie de défense de vos droits de propriété industrielle,
  • revendiquer la propriété de droits de propriété intellectuelle,
  • réclamation de rémuration au titre de l'usage de droits de propriété intellectuelle...

JANIN AVOCATS peut également vous conseiller dans votre stratégie de dépôt et de gestion de vos droits de propriété industruelle en France et à l'étranger.

 

JANIN AVOCATS, fort de ses compétences en propriété industrielle, est mandaté par l'INPI pour réaliser en faveur des entreprises des prédiagnostiques en matière de propriété industrielle.

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